Union européenne : prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA)
La Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA), qui restera en vigueur jusqu'au 31 mai 2028 (il devait expirer le 31 mai 2023) et a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires pour le secteur.
"Ces lignes directrices révisées aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l'après-vente, y compris les garages, continueront d'avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l'entretien."
Source(s) :
Pratiques anticoncurrentielles : La Commission prolonge le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et met à jour les lignes directrices supplémentaires .- in : Commission européenne, n° IP_23_2248, 17/04/2023, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne