La Commission européenne adopte des règles de concurrence révisées relatives à la distribution et à la réparation de véhicules automobiles
La Commission européenne a adopté le 27 mai 2010 un nouveau règlement d'exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distrtibuteurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.
Source(s) :
Ententes et abus de position dominante : la Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles / Commission européenne .- in : Communiqué de presse RAPID, n° 619, 27/05/2010, 3p. - En ligne sur le site RAPID