Libre prestation de services : clarification du régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 24 août, clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de services.
Source(s) :
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 195, 24/08/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance