Union européenne : avenir du régime prévu par le RECSA [Consultation publique]
La Commission européenne a lancé, le 6 juillet, "une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA). Ces propositions comprennent un projet de règlement (...) et un projet de communication (...)".
"Les modifications proposées visent à :
-
permettre le maintien du RECSA durant cinq années supplémentaires (...),
-
préciser que les données générées par les véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour les services de réparation et d'entretien."
La date limite est fixée au 30 septembre.
Source(s) :
Ententes et abus de position dominante: la Commission souhaite recueillir des observations sur les projets de propositions concernant l'avenir du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et sur les lignes directrices supplémentaires .- in : Commission Européenne, n° IP-22-4282, 06/07/2022, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne