Expert en automobile : prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés [Arrêté]
Un arrêté relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l'année 2020 est paru au Journal officiel du 21 octobre.
"(...) le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports (...), pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021."
Source(s) :
Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l'année 2020 .- in : JO - Lois et décrets, n° 256, 21/10/2020 - En ligne sur le site de Légifrance