Contrôle technique : véhicules dotés d’airbag Takata en "stop drive" [Décret, Arrêté]
Face aux accidents dramatiques liés aux airbags défectueux de la marque Takata, le ministère des Transports a renforcé "depuis plusieurs mois les actions à l'encontre des constructeurs pour qu'ils assument leurs responsabilités et accélèrent le rythme des réparations." En complément, il engage une nouvelle étape, celle de la vérification systématique, lors du contrôle technique, des véhicules dotés d'airbag Takata en "stop drive".
Pour ce faire, un décret, paru au Journal officiel du 9 décembre, modifie les dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique. Il prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026, les propriétaires de véhicule soient informés lors du contrôle technique si leur véhicule est concerné par un rappel grave. Le cas échéant, celui-ci sera automatiquement mis en contre-visite pour défaillance critique en raison du danger potentiellement mortel qu'il représente pour ses usagers. Cette procédure existe déjà pour les défauts les plus graves, comme l'absence de freinage sur une ou plusieurs roues, des rétroviseurs manquants ou des feux stop inexistants. Il ne sera alors plus possible de circuler avec ce véhicule tant qu'il n'est pas réparé par un garagiste de la marque.
Si le rappel est grave mais ne concerne pas un airbag Takata en "stop drive" (autre équipement ou airbag Takata classé en rappel "simple") : le propriétaire sera informé mais il n’y aura pas de contre-visite.
L'arrêté, publié au Journal officiel le même jour, décline les principes du décret. Il précise les mesures lors du contrôle technique pour les véhicules concernés par des campagnes de rappel "graves" et n'ayant pas été réparés :
- 1ère mesure : mise en contre-visite des véhicules pour défaillance critique ;
- 2nde mesure : pour les autres véhicules concernés par des campagnes de rappel "graves", un commentaire est inscrit sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste/concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.
Il définit le contenu des données de contact des propriétaires des véhicules et des locataires de longue durée ou titulaires d'un contrat de crédit-bail, recueillies lors des opérations de contrôle technique. Il modifie les missions de l'organisme technique central en précisant son rôle dans la transmission des données des véhicules concernés par des campagnes de rappel "graves" et non encore rappelés ainsi que dans la collecte des données de contact précitées. Des dispositions modifient la procédure de sanction administrative des centres et des contrôleurs.
Source(s) :
Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 288, 09/12/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .- in : JO - Lois et Décrets, n° 288, 09/12/2025, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Airbags Takata : les automobilistes appelés à vérifier leur airbag sans attendre de se rendre au contrôle technique .- in : Ministère des Transports, 09/12/2025, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère des Transports
Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .- in : JO - Lois et Décrets, n° 288, 09/12/2025, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Airbags Takata : les automobilistes appelés à vérifier leur airbag sans attendre de se rendre au contrôle technique .- in : Ministère des Transports, 09/12/2025, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère des Transports