Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur [Décret, arrêté]
Un décret et un arrêté relatifs au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont parus au Journal Officiel du 24 octobre.
- Le décret "modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application, et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément."
- L'arrêté "précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances). Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d'agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l'activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative. Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation".
Source(s) :
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route .- in : JO - Lois et décrets, n° 247, 24/10/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur .- in : JO - Lois et décrets, n° 247, 24/10/2023, 77p. - En ligne sur le site de Légifrance
Clément Beaune annonce la publication des textes relatifs à la mise en place du contrôle technique des deux-roues pour une entrée en vigueur progressive au 15 avril 2024 .- in : site Min. de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Min. de la Transition énergétique, 24/10/2023 - En ligne sur le site du Min. de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Min. de la Transition énergétique
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur .- in : JO - Lois et décrets, n° 247, 24/10/2023, 77p. - En ligne sur le site de Légifrance
Clément Beaune annonce la publication des textes relatifs à la mise en place du contrôle technique des deux-roues pour une entrée en vigueur progressive au 15 avril 2024 .- in : site Min. de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Min. de la Transition énergétique, 24/10/2023 - En ligne sur le site du Min. de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Min. de la Transition énergétique