Violences urbaines : accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis [Loi]
Source(s) :
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 .- in : site Vie-publique, 20/07/2023 - En ligne sur le site de Vie-publique