Sécurité incendie : isolation thermique par l'extérieur des immeubles de moyenne hauteur [Décret]
Le décret relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur est paru au Journal officiel du 17 mai.
Il "précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté."
Source(s) :
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur .- in : JO Lois et Décrets, n° 114, 17/05/2019 - En ligne sur le site de Legifrance