REP Bâtiment [Décret]
Un décret relatif à la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment est paru au Journal officiel du 1er janvier et est entré en vigueur à cette même date. "Toutefois les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur [au 1er janvier 2022] restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé."
Source(s) :
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance