Réalisation des projets de construction et d'innovation [Ordonnance]
Une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation a été présentée en Conseil des ministres le 30 octobre et publiée au Journal Officiel du 31.
Elle "permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l'application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers.
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi Essoc pour un état au service d'une société de confiance et dans le prolongement de l'expérimentation relative au « permis de faire » introduite par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, "tout en élargissant le champ d'application et en innovant sur le processus de contrôle des projets."
Une deuxième ordonnance permettra par la suite de réécrire le code de la construction à horizon 2020 "en y inscrivant les résultats à atteindre en plus des moyens d'y parvenir."
Source(s) :
Réalisation des projets de construction et d'innovation .- in : Conseil des ministres, 30/10/2018, 1p. - En ligne sur le site du Gouvernement.fr
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 252, 31/10/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 252, 31/10/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : Journal Officiel, 11/08/2018 - En ligne sur le site Légifrance
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine .- in : Journal Officiel, 08/07/2016 - En ligne sur le site Légifrance
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 252, 31/10/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 252, 31/10/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : Journal Officiel, 11/08/2018 - En ligne sur le site Légifrance
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine .- in : Journal Officiel, 08/07/2016 - En ligne sur le site Légifrance