Réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments [Décret]
Le décret relatif à la réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments est paru au Journal officiel du 10 mai.
Il précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants » et décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables".
Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Il précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants » et décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables".
Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Source(s) :
Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation .- in : JO Lois et Décrets, n° 109, 10/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance