Raccordement à la fibre optique obligatoire lors de travaux de rénovation [Décret et Arrêté]
Le décret précisant l'obligation de fibrage des bâtiments lorsque des travaux de rénovation, soumis à permis de construire, sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels est paru au Journal officiel du 10 mai.
L'obligation est effective depuis le 8 mai.
Un arrêté publié le 11 mai précise les modalités techniques du raccordement.
L'obligation est effective depuis le 8 mai.
Un arrêté publié le 11 mai précise les modalités techniques du raccordement.
Source(s) :
Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation .- in : JO Lois et Décrets, n° 108, 07/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique .- in : JO Lois et Décrets, n° 110, 11/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique .- in : JO Lois et Décrets, n° 110, 11/05/2017 - En ligne sur le site de Legifrance