Outre-mer : évolution de MaPrimeRénov' [Décret, arrêté]
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 14 octobre adaptent MaPrimeRénov' aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
Ainsi, pour les demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022,
- le décret "prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine)"
- l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.
Source(s) :
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) .- in : JO - Lois et décrets, n° 239, 14/10/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 239, 14/10/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 239, 14/10/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance