Obligations des entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 11 juin, "institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire."
Source(s) :
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier .- in : JO - Lois et Décrets, n° 134, 11/06/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 11/06/2023, 2p. - En ligne sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 11/06/2023, 2p. - En ligne sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion