Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [Décret]
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 est paru au Journal officiel du 25 juillet.
Les objectifs fixés sont de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Source(s) :
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 171, 25/07/2019, 10p. - En ligne sur le site de Legifrance