MaPrimeRénov': évolutions de la prime de transition énergétique [Décret, arrêté]

le décret n°2021-1938 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, qui prévoit la création de MaPrimeRénov'. Il "prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022" et introduit "la possibilité pour le directeur général de l'[agence national de l'habitat (ANAH)] de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1er janvier 2022" ;

l'arrêté modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié (les évolutions concernent les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs, la revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts, la clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance et les pièces justificatives) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (l'évolution concerne l'attestation de travaux).