MaPrimeRénov' : évolutions 2023 [Décret, arrêté]
Un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 30 décembre apportent des évolutions à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' pour 2023.
Le décret "prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
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de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ;
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du forfait « assistance à maîtrise d'ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
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de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations."
L'arrêté "prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique" en modifiant les arrêtés du 14 janvier 2020 modifié et du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
- à compter du 1er février 2023, augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et diminution de 500 € des forfaits relatifs aux poêles à granulés et des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
- prolongation jusqu'au 31 mars 2023 des bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables ;
- à compter du 1er avril 2023 :
- suppression des forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine ;
- possibilité d'utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d'une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023) dans le cadre de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et pour justifier du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation » ;
- exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale » ;
- suppression des chaudières gaz THPE de la liste des opérations éligibles à MaPrimeRénov'.
Source(s) :
Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 30/12/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 30/12/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Aides à la rénovation énergétique des logements en 2023 : des évolutions au 1er trimestre afin d'accroître le soutien aux rénovations les plus performantes .- in : site des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et de la Transition énergétique, 22/12/2022, 3p. - En ligne sur le site des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et de la Transition énergétique
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 30/12/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Aides à la rénovation énergétique des logements en 2023 : des évolutions au 1er trimestre afin d'accroître le soutien aux rénovations les plus performantes .- in : site des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et de la Transition énergétique, 22/12/2022, 3p. - En ligne sur le site des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et de la Transition énergétique