MaPrimeRénov' : évolution de la prime de transition énergétique [Décret, arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique sont parus au Journal officiel du 22 mars. Ils entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette date.

• « prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;
• lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;
• conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée [VMC] double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ;
• prévoit « que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH. »

• « lève jusqu'au 31 décembre 2024 l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique [DPE] pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
• autorise par ailleurs la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, la production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime. »