Loi ESSOC : un soutien pour l'innovation dans la construction
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), qui vise à transformer l'action publique prévoit un ensemble de mesures de soutien à l'innovation dans la construction, notamment à travers la simplification des normes de construction.
L'article 49 porte ainsi deux ordonnances dont la première, relative au « permis de faire », permettra "de déroger à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d'atteindre un résultat équivalent" et la seconde prévoit la "réécriture complète des règles de construction pour passer d'une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d'obligation de résultats exigeants".
Source(s) :
Publication de la loi pour un État au service d’une société de confiance, un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction .- in : Ministère de la Cohésion des territoires, 14/08/2018, 1p. - En ligne sur le site du ministère de la Cohésion des territoires
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : JO - Lois et Décrets, n° 184, 11/08/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
La loi Essoc, un "soutien sans précédent pour l'innovation" dans le BTP .- in : BatiActu, 20/08/2018, 1p. - En ligne sur le site de BatiActu
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : JO - Lois et Décrets, n° 184, 11/08/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
La loi Essoc, un "soutien sans précédent pour l'innovation" dans le BTP .- in : BatiActu, 20/08/2018, 1p. - En ligne sur le site de BatiActu