Installateurs de panneaux photovoltaïques : signe de qualité [Arrêté]
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 27 novembre, le signe de qualité que les installateurs de panneaux photovoltaïques implantés sur des bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, doivent obtenir pour pouvoir bénéficier du contrat d'achat de l'électricité, doit désormais être délivré par un organisme agréé selon la procédure unique d'agrément instaurée par le décret n° 2024-594 du 25 juin 2024.
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité "peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation".
Source(s) :
Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale .- in : JO - Lois et décrets, n° 280, 27/11/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance