Habitat individuel : adaptation du contrat de construction avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication [Ordonnance]

Une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication est parue au Journal officiel du 2 mai.

Prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, l'ordonnance vient compléter le CCIM dans l'optique d'adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d'ouvrage.

Elle procède aux adaptations du contenu du contrat, du régime de garantie, des modalités d'information du maître de l'ouvrage.