Filière REP PMCB : cahier des charges modifié [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mars, « complète le cahier des charges des éco-organismes [annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022] devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [PMCB] pour le compte des producteurs de ces produits. Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs. La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteints respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément. »

Le texte fixe les étapes à atteindre dans le maillage des points de reprise, incluant les déchetteries privées et les sites des distributeurs, hors déchetteries publiques. Il indique également que les éco-organismes ont jusqu'au 30 avril 2023 pour publier un site internet commun, sur lequel les utilisateurs pourront notamment consulter l'ensemble des points de reprise disponibles.