Diagnostic de performance énergétique [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 novembre, modifie deux arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et aux méthodes et procédures applicables à celui-ci et aux logiciels l'établissant.
Il introduit, à compter du 1er janvier 2023, "une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d'utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition".
Source(s) :
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs .- in : JO - Lois et décrets, n° 277, 30/11/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance