Demande de certificats d'économies d'énergie [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie [CEE] et les documents à archiver par le demandeur est paru au Journal officiel du 20 décembre 2020.
Il "accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il rend obligatoire, dans l'attestation sur l'honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel et complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire."
Source(s) :
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 307, 20/12/2020, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance