[Covid-19] Dispositions en matière de délais [Ordonnance]
Une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 16 avril.
Elle "apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d'activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. (....) Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d'instruction des demandes d'autorisation sont suspendus."
Source(s) :
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, n° 93, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, n° 93, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Faire face à l’épidémie de covid-19 .- in : Conseil des Ministres, 15/04/2020, 2p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, n° 93, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Faire face à l’épidémie de covid-19 .- in : Conseil des Ministres, 15/04/2020, 2p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement