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Certificats d'économies d'énergie : allongement de certains délais de dépôt de demandes [Arrêté]

mercredi 02 février 2022
Un arrêté, paru au Journal officiel du 1er février, allonge jusqu'au 15 mars 2022 le délai de dépôt de demandes de certificats d'économie d'énergie (CEE) concernant les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toiture" et BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher" pour les opérations d'économies d'énergie achevées entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE est décalée du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026, pour les opérations du Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif."

Source(s) :

Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 26, 01/02/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

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