Certificats d'économie d'énergie : évolution des modalités d'application [Décret, arrêté]
Plusieurs textes relatifs aux certificats d'économie d'énergie (CEE) sont parus au Journal Officiel du 28 octobre :
- Un décret augmente pour les années 2023 à 2025, les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et augmente également le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.
- Un arrêté modifie les modalités d'application du dispositif. Il "crée des bonifications et des niveaux minimaux d'incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Il crée également une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-116. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l'équipement de chauffage remplacé n'est pas à condensation. "
Par une décision publiée au Journal officiel du 10 janvier 2024, le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir certaines dispositions (article 1er, I et III à VII) de cet arrêté qui ont instauré le coup de pouce Chauffage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Source(s) :
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 251, 28/10/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 251, 28/10/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décision n° 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux .- in : JO - Lois et Décrets, n° 7, 10/01/2024 - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 251, 28/10/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décision n° 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux .- in : JO - Lois et Décrets, n° 7, 10/01/2024 - En ligne sur le site de Légifrance