CEE : nouvelles conditions d'application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 13 janvier, modifie les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il applique les nouvelles dispositions aux « opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023. »
Source(s) :
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 11, 13/01/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance