CEE : mise en place de contrôles [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 28 février, crée
- "les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées
- RES-CH-106 « Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur »,
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »,
- RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur ».
- le référentiel de contrôle sur site des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ».
Source(s) :
Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 49, 28/02/2024, 16p. - En ligne sur le site de Légifrance