CEE : création, suppression de fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie [Arrêté]

Paru au Journal officiel du 6 octobre, un arrêté "vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie [CEE] et les documents à archiver par le demandeur."

Le texte supprime les fiches d'opérations standardisées 

• BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau"
• BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique"

Il crée les fiches 

• BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau"
• BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau". 

"Il met en cohérence les dispositions concernées de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des [CEE] et de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des [CEE]."