Bâtiments à usage tertiaire : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 24 avril, un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
"Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire."
Source(s) :
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 96, 24/04/2022, 53p. - En ligne sur le site de Légifrance