Bâtiment : diagnostic PEMD [Arrêtés]
Le 1er texte « vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des [PEMD] issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l'obligation d'utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques. ». Il abroge l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Le 2ème texte concerne l'autorisation donnée au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD ».
Source(s) :
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » .- in : JO - Lois et Décrets, n° 101, 29/04/2023 - En ligne sur le site de Légifrance