Bonus de constructibilité [Décret]
Un décret publié au Journal officiel du 29 juin fixe les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit, du dépassement des règles de constructibilité, le bonus de constructibilité.
Source(s) :
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme .- in : JO Lois et Décrets, n° 150, 29/06/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance