Attestation de formation à l'utilisation des équipements de travail [Arrêté]
Un arrêté portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est paru au Journal officiel du 27 août.
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe à cet arrêté doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir une attestation de formation à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
"Par dérogation (...) l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation."
Source(s) :
Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des arrêtés du 8 novembre 2012 et du 20 juillet 2015 relatifs aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur .- in : JO Lois et Décrets, n° 198, 27/08/2019 - En ligne sur le site de Legifrance