Accompagnateur Rénov' [Arrêté]

Paru au Journal officiel du 27 décembre, un arrêté "détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d'accompagnement."

Le texte "précise :

• la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
• la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l'agrément ;
• la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l'agrément ;
• les modalités d'instruction et de délivrance de l'agrément par l'Agence nationale de l'habitat [ANAH];
• les modalités de contrôle des prestations d'accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l'agrément ;
• le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement (...)."