Utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants
Le décret n°2011-830 de la loi du 12 juillet 2010 est entré en vigueur le 13 juillet 2011. Il a pour objet la mise en oeuvre des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat.
Il prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. Il est prévu, pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limité de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.
La liste des matériaux, dispositifs ou procédés écologiquement performants est la suivante :
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
- les portes, portes-fenêtres et volets isolants ;
- les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- les équipements de récupération des eaux de pluie ;
- les pompes à chaleurs ;
- les brise-soleils.
Il prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. Il est prévu, pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limité de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.
La liste des matériaux, dispositifs ou procédés écologiquement performants est la suivante :
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
- les portes, portes-fenêtres et volets isolants ;
- les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- les équipements de récupération des eaux de pluie ;
- les pompes à chaleurs ;
- les brise-soleils.
Source(s) :
Décret n°2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l'urbanisme .- in : JO - Lois et Décrets, n° 161, 13/07/2011 - En ligne sur le site Legifrance