[Ukraine] Marchés publics : modalités de prise en compte des conséquences de la crise [Circulaire]
Une circulaire du Premier ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée, le 1er avril.
Elle présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique :
- circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ;
- application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ;
- gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ;
- insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ;
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Cette circulaire s'inscrit dans le cadre des mesures annoncées par le Gouvernement, le 30 mars, en faveur des entreprises du secteur du BTP impactées par la guerre en Ukraine.
Source(s) :
Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics / Direction des Affaires Juridiques .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 01/04/2022, 5p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance