Travaux financés par des PTZ, Eco-PTZ, PAS [Arrêté]

Un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par des prêts à taux zéro (PTZ), des éco-prêts à taux zéro (ECO-PTZ) et des prêts d'accession sociale (PAS) est paru au Journal officiel du 12 juillet.

L'emprunteur qui bénéficie d'un PTZ, d'un prêt conventionné, ou d'un éco-prêt à taux zéro "peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans l'un des quatre cas suivants" :

• En cas de force majeure ;
• En cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
• En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
• En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.