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Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur : délai supplémentaire

jeudi 20 mars 2014
Un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur a été accordé par le Gouvernement le 19 mars 2014.

Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur sont reportées d'un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril.

 

Source(s) :

Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur .- in : Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme - Communiqué de presse, n° 1155/390, 19/03/2014, 1p. - En ligne sur le site portail de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

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