Service public de la performance énergétique de l’habitat [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 juillet, précise « le contenu et les modalités d’information du consommateur sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique. Pour les sites internet proposant de tels travaux, [le texte] précise également le lien de redirection et la formalisation de ce renvoi vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat. ».
L'ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Source(s) :
Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique .- in : JO Lois et Décrets, n° 177, 31/07/2026, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance