RT2012, RE2020, RT Existant : processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 mars, organise le processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires pour les méthodes de calcul de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), de la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et de la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »).
Source(s) :
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation .- in : JO - Lois et décrets, n° 75, 29/03/2023, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance