RGE chantier par chantier : Comité d'évaluation de l'expérimentation [Décision]
Une décision parue au Journal Officiel du 7 mai porte constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Ce comité « dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation ».
Il est composé
- de quatre représentants de l'administration désignés par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- d'un représentant désigné par l'Agence de la transition écologique ;
- d'un représentant désigné par l'Agence nationale de l'habitat ;
- de trois représentants désignés par les organismes de qualification-chantier, définis à l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé ;
- de deux représentants des associations de consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la construction ;
- de quatre représentants des entreprises du bâtiment désignés par la CAPEB et la FFB.
Source(s) :
Décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques .- in : JO - Lois et décrets, n° 107, 07/05/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance