Prorogation du CIDD jusqu'au 31 décembre 2015
La loi de finances 2012 proroge le crédit d'impôt développement durable (CIDD) jusqu'au 31 décembre 2015. A compter du 1er janvier 2013, seules les dépenses effectuées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans seront éligibles. Il est à nouveau possible de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources.
Source(s) :
Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable .- in : Bâtiment Actualité [http://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/laffb/mediatheque/batiment-actualite.html ], n° 2, 30/01/2012, 3p.