Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment est paru au Journal Officiel du 8 février 2020.
Il prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs jusqu'au 31 décembre 2020.
Source(s) :
Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment .- in : JO - Lois et Décrets, n° 6, 08/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance