Outre-mer : conditions d'application des avances remboursables sans intérêt
Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, suite à des modifications introduites dans la loi de finances pour 2015.
Source(s) :
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 300, 28/12/2014, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance