Mon Accompagnateur Rénov' [Décret]

Un décret portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (Mon Accompagnateur Rénov') et de sa mise en œuvre est paru au Journal officiel du 25 octobre. 

Il modifie le périmètre des aides de l'État concernées par l'obligation d'accompagnement. Les travaux de deux gestes ou plus (cf liste figurant aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique) dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros, sont dispensés de cette obligation.

Les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement (cf 15 de l'annexe précitée) sont ajoutés dans le périmètre de l'obligation d'accompagnement.

"Le texte remplace également la prestation d'audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique et prolonge la durée d'agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat. Enfin, le texte précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d'agrément de l'Agence nationale de l'habitat."

Le texte entre en vigueur à compter du 26 octobre.