Modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé [Arrêté]

Un arrêté  modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé est paru au Journal Officiel du 5 décembre.

Il précise les modalités d'allongement du délai de construction et de réalisation des travaux financés dans le cadre d'un prêt à taux zéro (PTZ), d'un Eco-PTZ ou d'un prêt avance mutation (PAMTZ), créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2024. "En cas de force majeure pour des opérations réalisées dans le cadre d'un contrat passé avec un professionnel du secteur, ces allongements seront accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement sur la base des justificatifs prévus par l'arrêté."