MaPrimeRénov' : évolutions réglementaires [Décret, arrêté]

lundi 09 décembre 2024

Un décret et un arrêté concernant la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', sont parus au Journal Officiel du 5 décembre.

le décret "prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. "
l'arrêté "vise à
- tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
- diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
- diminuer le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;
- diminuer de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov' correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits."

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