MaPrimeRénov' : évolutions des conditions d'éligibilité [Décret et arrêtés]
Un décret et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 9 septembre, font évoluer les conditions d'éligibilité de la prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov'.
Le décret concerne
- le recentrage du « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et la suppression, en conséquence, du bonus dit « sortie de passoire énergétique » ;
- la prolongation de l'accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et jusqu'à cette même date, la levée de l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;
- la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs des dépenses éligibles du parcours « par geste ».
Le premier arrêté "fait évoluer les conditions d'attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov' pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il acte les évolutions sur le parcours « par geste ». Il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité."
Le second "adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov' en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d'ampleur conduisant à des gains d'au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestions de travaux.
En raison de la suppression des forfaits correspondant aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés."
En raison de la suppression des forfaits correspondant aux travaux d'isolation des murs de MaPrimeRénov' « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés."
Source(s) :
Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 209, 09/09/2025, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance